Déclarations des revenus 2019 : nouveautés 2020

Comme chaque année, les contribuables vont devoir se pencher sur leurs déclarations de revenus, vérifier que les données pré-remplies sont exactes, les corriger si nécessaire et les compléter.

Moins de déclarations papier pré-remplies

Seuls les contribuables qui ont souscrit une déclaration papier en 2019 pour leurs revenus 2018 recevront une déclaration papier entre le 20 avril et la mi-mai.
Ceux ayant déclaré leurs revenus en ligne en 2019 recevront un simple courriel les informant de l’ouverture du service.

Des délais supplémentaires pour déclarer les revenus

Compte tenu du contexte sanitaire lié à l’épidémie COVID-19, des reports de délais ont été obtenus de la DGFiP.

Mise en place de la déclaration automatique des revenus

La déclaration automatique des revenus est réservée aux contribuables qui ont été taxés sur les revenus 2018 uniquement sur des catégories de revenus pré-remplissables et qui n’ont pas signalé en 2019 une modification de leur foyer fiscal ou de la typologie de leurs revenus (création d’un acompte de PAS, par exemple, au titre de la création d’une activité).

Certains contribuables sont expressément exclus du champ d’application de la déclaration automatique. Il s’agit des cas dans lesquels l’administration ne dispose pas de la raisonnable assurance d’avoir en sa possession l’ensemble des informations nécessaires à l’établissement de l’impôt sur le revenu. Sont notamment visés les travailleurs indépendants dont les résultats sont imposés à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA), les rémunérations de l’article 62 du CGI et les titulaires de revenus fonciers.

Si toutes les informations sont correctes et complètes, aucune action n’est nécessaire de la part du contribuable. La déclaration de revenus sera automatiquement validée. En revanche, si certains éléments doivent être complétés ou modifiés (adresse, situation de famille, montant des revenus et charges, réductions/crédits d’impôt, option pour choisir l’imposition au barème des revenus de capitaux mobiliers…), une déclaration doit être souscrite selon les modalités habituelles.

Des nouveautés liées au PAS

Nouvelles cases relatives au PAS déjà payé ou au remboursement déjà obtenu

Suite à l’entrée en vigueur du PAS le 1er janvier 2019, la déclaration d’ensemble de revenus comporte désormais des cases destinées à indiquer ou rectifier les montants de PAS prélevés ou restitués en 2019. Ces éléments permettront ainsi à l’Administration de rectifier d’éventuelles erreurs ou omissions pour déterminer l’impôt restant dû au titre de l’année 2019 ou les restitutions à opérer en 2020.

Des mesures transitoires applicables en matière de charges déductibles du revenu global

Afin d’éviter le report des versements ou dépenses de 2018 à 2019 par des contribuables souhaitant « optimiser » les effets du CIMR, des mesures transitoires ont été adoptées concernant certaines charges déductibles du revenu net global. Ces mesures ont pour effet de limiter leur montant déductible au titre de 2019.

Ainsi, le montant déductible du revenu net global des cotisations et primes d’épargne retraite (PERP, PREFON et assimilés) versées en 2019 est limité à la moyenne des cotisations ou primes versées respectivement en 2018 et en 2019 lorsque le montant versé en 2018 est inférieur à celui versé en 2017 et à celui versé en 2019.

Concernant les dépenses de travaux afférentes aux monuments historiques dont le propriétaire se réserve la jouissance en tout ou en partie, leur déduction du revenu global de l’année 2019 est limitée, sauf exceptions, à la moyenne des dépenses de travaux supportées en 2018 et en 2019.

Des mesures transitoires applicables en matière de revenus fonciers

Dans le même objectif d’éviter un décalage des dépenses de 2018 à 2019, des modalités spécifiques de déduction des charges ont été mises en place pour la détermination du revenu net foncier imposable au titre des années 2018 et 2019.
Ainsi, les charges récurrentes payées en 2019 mais échues en 2018 ne sont pas déductibles au titre des revenus fonciers de 2019.
Par ailleurs, pour la détermination du revenu net foncier imposable de l’année 2019, le montant des charges dites « pilotables » (dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration) ne sera déductible que dans la limite de la moyenne des montants supportés au titre de ces mêmes dépenses au cours des années 2018 et 2019.

Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux travaux d’urgence rendus nécessaires par l’effet de la force majeure ou décidés d’office par le syndic ni aux travaux effectués sur un immeuble acquis en 2019, ni aux dépenses afférentes à des immeubles classés ou inscrits en 2019 au titre des monuments historiques ou ayant reçu en 2019 le label de la Fondation du patrimoine.

Les provisions pour charges de copropriété supportées en 2018 correspondant à des charges déductibles ouvrent droit, à hauteur de 50 % de leur montant, à déduction pour la détermination du revenu net foncier imposable de l’année 2019.

Possibilité d’un CIMR complémentaire pour les indépendants et les dirigeants

Dans le cadre de l’entrée en vigueur du PAS, un CIMR a été accordé au titre des revenus perçus ou réalisés en 2018 afin d’assurer, pour les revenus non exceptionnels entrant dans le champ du PAS, l’absence de double contribution aux charges publiques en 2019 au titre de l’impôt sur le revenu.

En fonction de l’évolution des revenus de 2019, un CIMR complémentaire est susceptible d’être accordé en 2020 aux contribuables dont des revenus ont été soumis au dispositif de comparaison pluriannuelle pour déterminer le montant du CIMR attribué en 2019 au titre des revenus de 2018. Sont concernés les travailleurs indépendants dont les revenus sont imposés dans la catégorie des BIC, des BA ou des BNC, ainsi que les dirigeants et salariés rémunérés par des sociétés qu’ils contrôlent eux-mêmes ou qui sont contrôlées par des membres du groupe familial. Si le CIMR a été plafonné en 2019 du fait de la comparaison pluriannuelle des revenus des années 2015 à 2017 par rapport à ceux de 2018, un complément de CIMR peut être accordé, à certaines conditions, en 2020. Les imprimés de cette année ne comportent cependant pas de cases spécifiques à remplir à cet effet.

Pour les revenus des indépendants, le CIMR complémentaire sera liquidé de manière automatique par l’administration, en fonction des bénéfices déclarés en 2020.

Pour les dirigeants et salariés d’entreprises contrôlées par eux-mêmes ou leurs familles, il leur appartiendra en revanche de demander ce CIMR complémentaire par voie de réclamation contentieuse.

Cas spécifique de remise en cause du CIMR accordé en 2019

Les dirigeants ou salariés ayant perçu pour la première fois une rémunération en 2018 par une société qu’ils contrôlent ou par une société contrôlée par les membres du groupe familial doivent remplir un nouveau cadre de la déclaration n° 2042 C. En effet, pour ces derniers, un CIMR leur a été accordé de plein droit sur la totalité de cette rémunération de 2018. Or, ce CIMR peut être partiellement remis en cause par l’administration en 2020 si les revenus d’activité perçus en 2019 (salaires, rémunérations visées à l’article 62 du CGI, bénéfices professionnels relevant des BIC, BNC ou BA) sont inférieurs à ceux perçus en 2018.

La même règle s’applique aux indépendants (relevant des BIC, BNC, BA) ayant créé leur activité en 2018. Toutefois, les concernant, aucune case spécifique n’est à remplir.

Modalités déclaratives de la prime PEPA

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 aux salariés dont la rémunération perçue en 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel et qui sont liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 € et n’a donc pas à être mentionnée dans la déclaration d’ensemble.

Plus besoin de rester seul face à votre déclaration de revenus, faites passer le message #AlloImpot