Des règles spécifiques s’appliquent en cas de décès du contribuable, qu’il soit célibataire, veuf ou divorcé ou, au contraire, marié ou pacsé et soumis à une imposition commune.

La ligne Z du cadre A de la déclaration d’ensemble n° 2042 doit être renseigné de la date du décès du contribuable.

Décès de l’un des conjoints ou partenaires de PACS

Pour les époux soumis à une imposition commune, le conjoint survivant devient personnellement imposable pour la période postérieure au décès.

Deux impositions sont établies l’année du décès :

• Une imposition commune, au nom du conjoint ou partenaire décédé et du conjoint ou partenaire survivant comprenant l’ensemble de leurs revenus et, éventuellement, ceux des enfants ou personnes à charge, pour la période du 1^er janvier jusqu’à la date du décès ;
• Une imposition personnelle, au nom du conjoint ou partenaire survivant comprenant les revenus dont il a disposé et, éventuellement, ceux des enfants ou personnes à charge, pour la période de la date du décès de son conjoint ou partenaire jusqu’au 31 décembre.

F Bon à savoir :

La situation et les charges de famille s’apprécient au 1^er janvier de l’année du décès (ou à la date du décès lorsque cette seconde solution est plus avantageuse). En conséquence, le quotient familial continue de s’appliquer en tenant compte de la part du défunt pour la déclaration personnelle du conjoint survivant.

Décès du contribuable célibataire, veuf ou divorcé

La déclaration des revenus du défunt, au titre de l’année du décès, est produite dans le délai habituel. Elle est souscrite par les ayants droits du défunt.

Elle comporte en particulier l’indication, par nature de revenus, des éléments composant le revenu global.

Une déclaration unique doit être produite pour l’ensemble des revenus imposables. Toutefois, les héritiers ont intérêt à joindre une note indiquant, avec toutes les justifications utiles, la nature et le montant des revenus qui peuvent faire l’objet d’une imposition distincte, à savoir ceux dont la disposition résulte du décès du contribuable ou que ce dernier a acquis sans en avoir la disposition avant son décès et qui ne devaient échoir normalement qu’au cours d’une année postérieure à celle du décès.

Base de l’imposition

Les revenus qui entrent dans la base d’imposition du contribuable décédé peuvent être rangés en quatre catégories. Il s’agit des revenus :

• dont le contribuable a disposé pendant l’année de son décès et bénéfices qu’il a réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé ;
• dont la distribution ou le versement résulte du décès dès lors qu’ils n’ont pas été précédemment imposés ;
• que le contribuable a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son décès (salaires non encore payés au moment du décès, arrérages de pensions ou de rentes dont l’échéance a été postérieure au décès, etc.) ;
• dont la taxation avait été différée par disposition expresse de la loi.

Toutefois, les revenus dont la disposition résulte du décès ou que le défunt a acquis sans en avoir la disposition avant son décès font l’objet d’une imposition distincte lorsqu’ils ne devaient échoir normalement qu’au cours d’une année postérieure au décès.

Chaque ex-époux ou ex-partenaire de Pacs fait une déclaration de revenus pour l’année entière et est donc personnellement imposé sur les revenus dont il a disposé pendant l’année du divorce, de la séparation ou de la rupture de Pacs.

Au niveau du quotient familial, ces contribuables sont considérés comme séparés ou divorcés pour l’année entière.

Précisions déclaratives :

Celui qui utilise la déclaration pré-identifiée au nom du couple doit :

• corriger sa situation et cocher la case D « Divorcé(e)/séparé(e) » du cadre A ;
• indiquer la date du divorce, de la séparation ou de rupture de Pacs case Y du même cadre ;
• rayer les éléments relatifs à l’ex-conjoint (l’état civil et les revenus) ;
• renseigner les revenus personnels (ainsi que sa quote-part de revenus communs) et les charges effectivement supportées.

L’autre ex-conjoint souscrit une déclaration distincte et doit :

• compléter son état civil et son adresse en page 1 ;
• cocher la case D « Divorcé(e)/séparé(e) » du cadre A;
• indiquer la date du divorce, de la séparation ou de rupture de Pacs case Y ;
• déclarer ses revenus personnels et sa quote-part de revenus communs ainsi que les charges qu’il a effectivement supportées.

Comme chaque année, beaucoup de parents se trouvent confrontés au problème du traitement fiscal de leurs enfants.

Impact sur le quotient familial en cas de rattachement

Pour l’imposition des revenus de l’année 2019, peuvent être rattachés au foyer fiscal des parents :

• les enfants mineurs (légitimes, naturels, adoptifs, recueillis) âgés de moins de 18 ans au 1^er janvier 2019 ;
• les enfants majeurs célibataires âgés :
• de moins de 21 ans au 1^er janvier 2019 ;
• ou de moins de 25 ans, à cette date, s’ils poursuivent leurs études.

Conséquences du rattachement :

Le rattachement augmente le nombre de parts du foyer fiscal. L’avantage procuré par chaque demi-part supplémentaire est plafonné à 1 567 €, sauf cas de plafonnement spécifique (célibataires, divorcés ou séparés vivant seuls et ayant au moins un enfant à charge, …).

Les enfants rattachés doivent alors mentionner leurs revenus personnels dans la déclaration de leurs parents.

Impact sur le revenu global des parents en cas de non rattachement

Lorsque les enfants ne sont pas rattachés au foyer fiscal, les parents peuvent réduire le montant de leur revenu global en déduisant les pensions alimentaires versées dans le cadre de leur obligation alimentaire ou en vertu d’une décision de justice. Mais selon que les enfants sont majeurs ou mineurs, les règles diffèrent.

• Une déduction plafonnée de la pension alimentaire versée à un majeur

La pension versée à des enfants majeurs, non rattachés, est déductible du revenu global dans la limite de 5 947 € en 2019 et suppose que les enfants :

• ne soient pas comptés à charge et établissent donc leur propre déclaration de revenus (comprenant notamment la pension déduite par les parents) ;
• et soient dans un état de besoin.

Par ailleurs, les parents doivent avoir les justificatifs des versements effectués.

Si les parents subviennent à tous les besoins de leurs enfants sans ressources vivant sous leur toit, ils peuvent déduire, sans justificatif, une somme forfaitaire égale à 3 535 € en 2019. Cette somme représente les frais d’hébergement et de nourriture. Toutes les autres dépenses sont déductibles mais sur justificatifs et dans la limite globale de 5 947 €.

Les lignes 6EL à 6EM de la déclaration d’ensemble n° 2042 doivent être complétés.

• Une déduction sans limite de la pension alimentaire versée à un enfant mineur

La pension alimentaire versée à un enfant mineur, non rattaché au foyer fiscal, est déductible du revenu global sans limitation de montant.

Sont notamment concernés les enfants de parents divorcés ou séparés ou encore les enfants de parents vivant en concubinage.

Lorsque l’enfant réside alternativement au domicile respectif de chacun de ses parents, ceux-ci sont présumés participer de manière égale à l’entretien et l’éducation de l’enfant. Dans ces conditions :

• la majoration de quotient familial est partagée de manière égale entre les parents ;
• aucune déduction de pension alimentaire n’est possible au titre des versements effectués pour un enfant dont la charge est partagée entre les parents.

La ligne 6 GU de la déclaration d’ensemble n° 2042 doit être renseignée.

Ces dépenses sont déductibles, sans limitation de montant, sous réserve que la pension versée à l’ascendant ait bien un caractère alimentaire, c’est-à-dire qu’elle soit dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit.

Deux conditions sont donc requises pour que la pension, qu’elle soit versée en espèces ou en nature, soit considérée comme alimentaire. Il faut :

• que l’ascendant soit dans le besoin, c’est-à-dire démuni de ressources lui assurant des moyens suffisants d’existence ;
• que le descendant soit en état de fournir les aliments. Ses propres ressources doivent être supérieures à ce qui est nécessaire à la satisfaction de ses besoins essentiels.

La ligne 6 GU de la déclaration d’ensemble n° 2042 doit être renseignée.

Certaines dépenses pour la transition énergétique de l’habitation principale ouvrent droit à un crédit d’impôt égal, en principe, à 30 % des dépenses. Celles-ci sont à mentionner sur la déclaration 2042-RICI.

Pour le calcul du crédit d’impôt 2019, les contribuables doivent veiller au respect du plafond pluriannuel de dépenses qui s’applique au titre de cinq années consécutives. Il s’applique donc aux dépenses effectuées du 1^er janvier 2015 au 31 décembre 2019. Il est fixé à 8 000 € pour un célibataire, veuf ou divorcé et à 16 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune. Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge ou 200 € par enfant en résidence alternée ou à charge partagée.

Particularités pour les dépenses réalisées en 2019 :

Le taux du crédit d’impôt est égal à 30 % dans la majorité des cas. Par exception, il est : 

• de 15 % pour les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées venant en remplacement de parois de simple vitrage ; 
• de 50 % pour les dépenses de dépose d’une cuve à fioul.

Les dépenses pour certains équipements et travaux sont plafonnées. C’est notamment le cas :

• des dépenses d’acquisition d’une chaudière à très haute performance énergétique autre que celles fonctionnant au fioul ou d’une chaudière à micro-cogénération gaz. Les dépenses payées à compter du 8 mars 2019 sont limitées à 3 350 € TTC ;
• des dépenses d’isolation des parois vitrées, en remplacement d’un simple vitrage, qui sont plafonnées à 670 € TTC par équipement dès le 1^er janvier 2019.

Des conditions de ressources doivent en outre être respectées pour certaines dépenses :

• les dépenses de pose d’équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables ;
• les dépenses de dépose d’une cuve à fioul.

Le plafond de ressources dépend du lieu d’habitation et de la composition du foyer fiscal.

Les dépenses engagées pour la garde des jeunes enfants à l’extérieur du domicile du contribuable ouvrent droit à un crédit d’impôt, aux conditions suivantes :

• elles doivent être versées à une assistante maternelle agréée ou à un établissement de garde (crèche, garderie scolaire, halte-garderie, …) ;
• les enfants doivent avoir moins de 6 ans au 1^er janvier 2019. Sont donc concernés les enfants nés au plus tard le 31 décembre 2012.

Le crédit d’impôt égal est à 50 % des dépenses, dans la limite de 2 300 € (1 150 € pour les enfants en résidence alternée ou à charge partagée).

Les dépenses doivent être mentionnées pour leur montant total sur les lignes 7GA à 7GG de la déclaration n° 2042-RICI, après déduction des allocations mensuelles versées par la CAF ou la MSA et des indemnités pour frais de garde d’enfant reçues de l’employeur ou du comité d’entreprise (CESU). L’administration se charge de calculer le montant des sommes à retenir pour déterminer le crédit d’impôt.

F Bon à savoir :

Les dépenses de garde d’enfants effectuées à domicile ouvrent droit au crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile.

Les sommes versées au titre de services à la personne (travaux ménagers, garde d’enfant et soutien scolaire à domicile…) rendus à domicile, par l’emploi direct d’un salarié ou en ayant recours à une association ou à un organisme habilité, ouvrent droit à un crédit d’impôt au taux de 50 %.

Le montant des dépenses supportées en 2019 doit être mentionné ligne 7DB de la déclaration d’ensemble n° 2042. Il s’agit des salaires nets payés et des cotisations sociales et des sommes facturées par l’association, l’entreprise ou l’organisme habilité, après déduction éventuelle des allocations, aides ou indemnités perçues (notamment le CESU).

Certaines dépenses sont plafonnées. Les plafonds sont fixés :

• à 500 € pour les dépenses relatives à des travaux de petit bricolage ;
• à 3 000 € pour les dépenses relatives à l’assistance informatique et Internet à domicile ;
• et à 5 000 € pour les dépenses de travaux de jardinage.

Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est limité à 12 000 € majoré de 1 500 € par enfant à charge ou rattaché (750 € si l’enfant est en résidence alternée ou à charge partagée), par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ou par ascendant âgé de plus de 65 ans susceptible de bénéficier de l’APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile. Ce plafond ne peut dépasser 15 000 €.

Par exception, pour la première année au titre de laquelle un salarié à domicile est employé à titre direct, le plafond de dépenses est porté de 12 000 € à 15 000 €. Dans ce cas, la case 7DQ de la déclaration n° 2042 doit être cochée. Après majoration, le plafond ne peut dépasser 18 000 €.

Le plafond de déduction est porté à 20 000 € pour les contribuables invalides ou ayant à leur charge une personne invalide. Cette limite ne peut faire l’objet d’aucune majoration.

Ouvrent droit à une réduction d’impôt les dons versés à des organismes d’aide aux personnes en difficulté. Il s’agit des dons effectués au profit des associations situées en France qui fournissent gratuitement une aide alimentaire aux personnes en difficulté, qui favorisent leur logement ou leur donnent gratuitement, à titre principal, des soins médicaux, paramédicaux ou dentaires.

Ces dons doivent être déclarés en case 7UD de la déclaration n° 2042-RICI. Ils ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 75 % des versements retenus dans la limite de 546 €.

Cette limite de 546€ est commune avec celle applicable aux dons versés à des organismes d’intérêt général établis dans un État européen autre que la France, et déclarés en case 7VA.

Nouveauté 2019 :

Les dons versés pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % des versements retenus dans la limite de 1 000 €, sous réserve d’avoir été effectués du 16 avril au 31 décembre 2019.

Une case spécifique doit être renseignée : la case 7UE de la déclaration n° 2042-RICI.

F Bon à savoir :

La fraction des dons excédant 1 000 € ouvrira droit à la réduction d’impôt de 66% (organisme d’intérêt général) dans la limite de 20 % du revenu imposable (case 7UF de la déclaration n° 2042-RICI).

Les modalités d’imposition des dividendes, intérêts et plus-values sur titres supportent une imposition forfaitaire unique de 12,8 % à laquelle s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit un taux global d’imposition de 30 %.

Une possibilité d’option pour l’imposition de ces revenus au barème progressif de l’IR est toutefois possible, les prélèvements sociaux restant à 17,2 %. L’option se matérialise par une case à cocher dans la déclaration n° 2042 (case 2OP).

Le montant du prélèvement forfaitaire non libératoire est en principe prérempli case 2CK. À défaut, il faut renseigner cette case. En effet, le prélèvement forfaitaire non libératoire ouvre droit à crédit d’impôt.

Le contribuable qui change de domicile fiscal en cours d’année doit s’acquitter de certaines obligations déclaratives.

L’année du transfert de domicile en France

Les contribuables qui fixent leur domicile fiscal en cours d’année en France doivent déclarer leurs revenus de l’année de transfert dans les conditions habituelles.

Ces déclarations doivent être déposées auprès :

• du service des impôts des non-résidents si le contribuable a perçu des revenus de source française avant son installation en France ;
• du centre des finances publiques de son nouveau domicile, dans le cas où le contribuable ne percevait pas de revenus de source française avant son installation en France.

L’année du transfert de domicile à l’étranger

L’année suivant celle du départ à l’étranger, les contribuables doivent déposer deux déclarations des revenus perçus pendant l’année entière :

• une déclaration d’ensemble n°2042 (et éventuellement une déclaration n°2042-C) comportant l’ensemble des revenus perçus avant le départ à l’étranger ;
• et, le cas échéant, une déclaration annexe n°2042-NR comportant les revenus de source française perçus après le départ à l’étranger.

Les formulaires n°2042, 2042-C et 2042-NR sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la page “Recherche de formulaires”.

S’ils sont concernés par l’exit tax, ils doivent en outre souscrire une déclaration 2074-ETD et/ou une déclaration 2074-ETS et faire les reports nécessaires sur la déclaration 2042 C, dans les mêmes délais et en même temps que leur déclaration de revenus.

Les contribuables domiciliés en France sont imposés sur leurs revenus de source française et sur leurs revenus de source étrangère. Quant aux contribuables domiciliés à l’étranger, ils sont imposés en France sur leurs revenus de source française. En cas de changement de domicile fiscal au cours d’année, il faut déterminer le revenu imposable avant la date du transfert de domicile ainsi que le revenu imposable à partir de cette date.

Le transfert du domicile vers la France

Le contribuable qui s’installe en France devient imposable sur l’ensemble de ses revenus à partir de la date d’acquisition de son domicile. Avant d’installer son domicile fiscal en France, le contribuable pouvait déjà être imposé en France, s’il percevait des revenus français ou s’il y disposait d’une ou plusieurs habitations.

En toute hypothèse, une seule imposition doit être établie au titre de l’année du transfert de domicile fiscal, cette imposition regroupant les revenus imposables pour chacune des périodes considérées.

• Contribuable non imposable en France avant le transfert de son domicile

Le contribuable devient imposable sur l’ensemble de ses revenus français ou non, depuis la date de son arrivée en France.

• Contribuable percevant des revenus français avant le transfert de son domicile

Le revenu imposable en France l’année du transfert du domicile est constitué de la somme des éléments suivants :

• Pour la période antérieure au transfert : montant des revenus de source française dont l’intéressé a disposé ;
• Pour la période postérieure au transfert : total des revenus réels dont le contribuable a eu la disposition ou qu’il a réalisés depuis cette date jusqu’à la fin de l’année, quel que soit l’origine des revenus.
• Contribuable disposant d’une ou plusieurs habitations avant le transfert

Le revenu imposable en France l’année du transfert du domicile est constitué de la somme des éléments suivants :

• Pour la période antérieure : le revenu à prendre en compte est fixé :
• Soit au forfait fixé d’après la valeur locative des habitations (ce forfait ne s’applique pas à tous les contribuables). Le forfait est réduit au prorata de la durée de cette période. ;
• Soit, si ce montant est plus élevé que la valeur locative, à la somme des revenus de source française.
• Pour la période écoulée à partir de la date de l’installation en France, le revenu correspond à la somme des revenus dont le contribuable a disposé depuis cette date, quel que soit l’origine des revenus.

Le transfert du domicile vers l’étranger

• Contribuable non imposable après le transfert de son domicile

La base imposable comprend l’ensemble des revenus dont le contribuable a disposé jusqu’à la date de son départ, les revenus qu’il a acquis sans en avoir la disposition avant son départ et les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices agricoles taxables selon le régime du bénéfice réel, qu’il a réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé.

• Contribuable imposable après le transfert de son domicile
• Pour la période antérieure au transfert : la base imposable comprend l’ensemble des revenus précités.
• Pour la période postérieure au transfert :
• Contribuable ayant en France une habitation : le montant imposable correspond au forfait fixé par la valeur locative ou au montant des revenus de source française si ce montant est plus élevé.
• Contribuable n’ayant pas d’habitation en France : le revenu imposable comprend les bénéfices et revenus perçus ou réalisés en France au cours de la période postérieure au transfert. Doivent être exclus les revenus acquis lors du transfert et qui ont déjà été compris dans les revenus taxables de la période antérieure.

Oui, la déclaration à déposer est la déclaration n° 2042 habituelle. Seuls les revenus de source française doivent y figurer. La particularité pour les non-résidents concerne le lieu de dépôt de la déclaration : quel que soit le pays de résidence du contribuable, la déclaration est à déposer au centre des non-résidents à Noisy-le-Grand.

Il s’agit d’une déclaration spécifique n° 2047. Seuls les revenus de source étrangère doivent y figurer.

• Indemnités de stage ou salaires des apprentis : un traitement fiscal identique

Les indemnités et gratifications de stage versées en application de l’article L124-6 du Code de l’éducation sont exonérées d’IR dans la limite, par an et par contribuable, du montant annuel du SMIC, soit 18 255 € pour les indemnités versées en 2019.

Les salaires versés aux apprentis sont également exonérés dans cette limite de 18 255 €. Lorsque le contrat d’apprentissage démarre ou se termine en cours d’année, il n’y a pas lieu de proratiser la limite d’exonération.

Il ne faut déclarer que les sommes qui excèdent 18 255 €. Ces dispositions s’appliquent que l’apprenti ou le stagiaire soit ou non rattaché au foyer fiscal de ses parents.

• Salaires perçus en dehors ou pendant les périodes scolaires

Les salaires perçus par les étudiants âgés de 25 ans au plus au 1^er janvier 2019 en rémunération d’une activité exercée pendant ou en dehors des congés scolaires ou universitaires (jobs d’été notamment) peuvent être exonérés dans la limite de 4 564 €. Il s’agit d’une option exercée par chaque contribuable.

Il ne faut déclarer que les sommes qui excèdent 4 564 €.

Les charges supportées par un salarié privé d’emploi pour retrouver du travail (sommes payées à un centre de formation professionnelle, par exemple) sont assimilées à des dépenses professionnelles.

Il en est ainsi notamment des dépenses effectivement supportées par un demandeur d’emploi régulièrement inscrit auprès du service compétent, pour la recherche d’un nouvel emploi (frais de déplacement pour un entretien, communications téléphoniques, frais de confection de CV, frais de correspondance, d’inscription à des annuaires professionnels) ou pour suivre des stages de formation professionnelle

Il en est de même des dépenses faites dans le même but par un salarié qui change volontairement d’emploi.

Si les dépenses consistent en des biens ou services notamment issus des nouvelles technologies de l’information et des communications (ordinateur, abonnement Internet…) susceptibles d’une utilisation mixte (c’est-à-dire à la fois professionnelle et privée), la déduction ne sera admise que dans la stricte proportion de leur utilisation professionnelle (précision toutefois non reprise dans le Bofip).

L’utilisation personnelle d’un tel véhicule constitue un avantage en nature, compris dans la base imposable sur la base des dépenses réellement engagées.

Le salarié qui utilise sa résidence pour les besoins de son activité professionnelle peut déduire au titre de ses frais professionnels, les frais s’y rapportant s’il respecte certaines conditions.

Les conditions liées à l’activité du salarié

L’exercice de l’activité doit nécessiter l’utilisation d’un local spécifique et le salarié ne doit pas disposer d’un local mis à sa disposition par l’employeur.

• Utilisation d’un local spécifique

Seules les activités qui, par nature, nécessitent l’utilisation d’un bureau spécifique permettent la déduction de ces frais.

Il s’agit donc essentiellement des professions entraînant des travaux d’étude (artistes musiciens, par exemple), de recherche (enseignants, journalistes, etc.), de gestion ou de création (activités liées à la bureautique à domicile, à la fabrication à domicile, etc.). Il peut également s’agir d’un local spécifique (par exemple, stockage de produits de démonstration, d’échantillons ou de marchandises utilisées notamment par un VRP).

• Absence de mise à disposition d’un local par l’employeur

Le salarié ne doit pas disposer d’un bureau fourni par son employeur et adapté aux conditions d’exercice de sa profession. La déduction ne bénéfice donc qu’aux salariés qui ne disposent pas :

• Soit d’un local professionnel sur leur lieu de travail ;
• Soit d’un lieu de travail fixe en raison de la mobilité de l’emploi due à la pluralité des employeurs (VRP multicartes, etc.) ou à la précarité des fonctions (travailleurs intérimaires mis à la disposition de plusieurs entreprises utilisatrices par une société de travail temporaire, etc.) ;
• Soit d’un lieu de travail distinct de l’habitation principale compte tenu de la domiciliation de l’employeur (représentants salariés d’entreprises étrangères ne disposant pas d’établissement en France, etc.) ou de l’évolution contemporaine des formes de travail à domicile liées au développement de la bureautique et de l’informatique (prestataires de services salariés, ouvriers à domicile, enseignants de cours par correspondance, journalistes, etc.).

Les conditions tenant au local

Pour prétendre à la déduction, les salariés doivent pouvoir justifier que le local utilisé comme bureau est effectivement affecté à l’usage professionnel.

En règle générale, l’affectation d’une pièce de l’habitation principale doit être suffisante pour permettre à l’intéressé d’effectuer les travaux ou d’entreposer le matériel nécessaire à l’exercice de la profession.

Cela dit, à titre de règle pratique, il peut être admis que la partie d’un logement affectée à l’exercice de la profession représente :

• pour un logement comportant plus d’une pièce d’habitation, une pièce de ce logement ;
• pour un studio, la moitié au plus de la surface de celui-ci.

Évaluation des frais déductibles

• Si la dépense est individualisable et se rapporte spécifiquement au local : la dépense est intégralement déductible.
• Si la dépense est commune à l’habitation : la quote-part des dépenses déductibles est calculée en fonction du rapport existant entre la superficie du seul local professionnel et la superficie totale de l’immeuble à usage mixte.
• Si le local fait également l’objet d’une utilisation familiale : seul un pourcentage des dépenses correspondant au local professionnel est déductible. Cette fraction s’évalue en fonction des circonstances de fait.

Les plus-values d’apport réalisées par un particulier lors d’un apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur sont placées automatiquement en report d’imposition.

Le report d’imposition retarde le paiement de la plus-value (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) jusqu’à la réalisation d’un évènement déterminé.

Trois événements mettent fin au report d’imposition, entraînant l’imposition de la plus-value :

• La cession des titres reçus en contrepartie de l’apport ;
• La cession des titres apportés par la société holding dans un délai de 3 ans sans réinvestissement dans une activité économique ;
• Le transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable.

L’assiette de la plus-value doit être déterminée et déclarée au titre de l’année de l’apport.

Obligation déclarative de l’apporteur

• Au titre de l’année de l’apport

Afin de déterminer le montant de la plus-value en report, le contribuable doit, au titre de l’année de l’apport :

• Déposer une déclaration 2074 I annexée à la déclaration 2074 ;

F Bon à savoir :

Cette déclaration doit donc être déposée l’année suivant celle de l’opération d’apport et non pas l’année de l’apport.

• Reporter le montant de la plus-value dans la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042, ligne 8UT, et sur la déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C, lignes 3 WH et 3 WG.

Sur demande de l’administration, le contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour fournir l’attestation de la société bénéficiaire précisant qu’elle est informée que les titres apportés sont grevés d’une plus-value en report d’imposition.

• Les années suivantes

Les années suivantes, et jusqu’à l’expiration du report, le contribuable mentionne le montant de l’ensemble des plus-values en report sur la 2042 (ligne 8 UT).

• Lors de l’expiration du report

Lors de la réalisation d’un événement mettant fin totalement ou partiellement au report d’imposition, le contribuable mentionne le montant de la plus-value dont le report est expiré :

• Sur la déclaration complémentaire n° 2042 C, cadre 3, souscrite au titre de l’année d’expiration du report ;
• Sur la déclaration n° 2074.

Il renseigne en outre l’état de suivi des plus-values en report d’imposition sur la déclaration n°2074 I, annexée à la déclaration 2074.

En cas de cession des titres par la société holding dans un délai de trois ans, le contribuable doit déclarer cet événement dans l’état de suivi, y compris lorsque la société s’engage à réinvestir le produit de la cession des titres apportés.

Le contribuable doit également modifier le montant figurant à la ligne 8UT de la déclaration d’ensemble des revenus.

Pour être admise en déduction, les dépenses relatives à un immeuble doivent respecter les conditions suivantes :

• se rapporter à des immeubles ou parties d’immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers ;
• avoir été engagées en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu ;
• avoir été effectivement supportées par le propriétaire, payées au cours de l’année et être justifiées.

Pour admettre la déduction des charges et notamment les travaux, l’immeuble doit donc être loué et générer des revenus fonciers. S’il ne l’est pas, le contribuable est réputé s’en réserver la jouissance. Tel peut être le cas d’un immeuble vacant.

Les conditions pour admettre la déduction des travaux sur un immeuble vacant

Lorsqu’ils satisfont aux conditions de déduction, les travaux exécutés sur un immeuble en vue d’en permettre la location sont déductibles, même si le contribuable les occupait précédemment. C’est au contribuable d’apporter la preuve des diligences entreprises pour parvenir à le louer.

Pour apporter la preuve des diligences accomplies, et autoriser la déduction des travaux, il ressort de la jurisprudence que le délai pour rechercher un locataire ne doit pas être trop long, et que le prix de la location ne doit pas être excessif et donc dissuasif pour le locataire.

Si le contribuable a manifesté clairement auprès de l’administration son intention de louer le logement une fois celui-ci achevé et si cette intention est confirmée par la constatation d’une utilisation de cette nature dès l’achèvement de la construction, la déduction est autorisée.

Il ressort d’un rescrit fiscal que les dépenses d’installation d’une cuisine aménagée et équipée peuvent être globalement considérées, lorsqu’elles sont effectuées dans un logement qui en était dépourvu, comme des dépenses d’amélioration déductibles pour la détermination du revenu net foncier, y compris pour la part correspondant à l’acquisition d’équipements ménagers et électroménagers intégrés à cette installation.

Cette faculté est toutefois subordonnée au fait que la mise à disposition de ces éléments soit expressément prévue dans le bail ou dans un avenant à celui-ci lorsque ces dépenses sont réalisées en cours de bail dans un logement loué.

Cette mesure ne contredit pas les précisions mentionnées au I-D § 50 qui excluent des dépenses de réparation déductibles des revenus fonciers les dépenses de remplacement des appareils électroménagers engagées lors de la remise en état d’une cuisine aménagée existante, lesquelles sont considérées comme des dépenses d’investissement dont l’objet diffère de celui de l’entretien ou de la réparation de l’immeuble nu. Enfin, de telles dépenses ne constituent pas non plus des dépenses d’amélioration déductibles.

Lorsque les dépenses sont afférentes à l’immeuble pris dans son ensemble (telles que les frais de réfection de la toiture, la taxe foncière, les intérêts de dettes contractées pour l’acquisition de l’immeuble, …), elles doivent être réparties entre les immeubles ou parties d’immeubles dont les revenus sont imposés dans une autre catégorie ou sont exonérés, et ceux dont les revenus sont imposables.

Seule la fraction correspondant à cette dernière catégorie de locaux peut être admise en déduction pour la détermination du revenu imposable de l’immeuble. D’une manière générale, cette ventilation s’effectue d’après les pourcentages qui servent à la répartition des charges locatives entre les occupants.

Dans la majeure partie des cas, les loueurs en meublé sont qualifiés de « non professionnels » et relèvent du régime micro-BIC, qui les dispensent du dépôt d’une déclaration de résultats.

Ils doivent alors compléter le montant du chiffre d’affaires annuel réalisé dans la déclaration complémentaire n° 2042 C PRO, cadre « revenus des locations meublées non professionnelles » :

• lignes 5 ND à 5 PD pour les locations meublées autres que les chambres d’hôtes et meublés de tourisme classés ;
• lignes 5 NG à 5 PG pour les locations de chambres d’hôtes et meublés de tourisme classés.

Ces revenus sont automatiquement soumis aux prélèvements sociaux et ne doivent donc pas être reportés dans le cadre « BA, BIC, BNC à imposer aux prélèvements sociaux ».

Cas particulier des loueurs en meublés affiliés au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants :

Dans ce cas, les loyers ayant été soumis aux contributions sociales par les organismes de sécurité sociale, ce sont les lignes 5 NW à 5 PW (locations meublées autres que les chambres d’hôtes et meublés de tourisme classés) ou les lignes 5 NJ à 5 PJ (chambres d’hôtes et meublés de tourisme classés) qui doivent être remplies.

Cas particulier des loueurs en meublés professionnels :

Ils doivent remplir le cadre « revenus industriels et commerciaux professionnels » de la déclaration complémentaire n° 2042 C PRO (et non dans le cadre « revenus des locations meublées non professionnelles »).

F Bon à savoir :

Exerce son activité à titre professionnel le loueur en meublé qui répond aux deux conditions suivantes :

– les recettes annuelles retirées de l’activité de location meublée par l’ensemble du foyer dépassent 23 000 € ;

– ces recettes dépassent les revenus du foyer soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, des BIC (autres que ceux tirés de l’activité de location en meublée), des BA et des BNC.