L’ouverture de la campagne déclarative d’impôt sur le revenu approche. Un certain nombre de spécificités sont à noter pour déclarer les revenus de 2021. Voici le détail de ces principaux changements.
Le délai de souscription de la déclaration d’ensemble des revenus expire le 19 mai 2022 à minuit (déclaration papier).
Trois dates limites pour la déclaration en ligne sont fixées selon le département dans lequel se situe votre domicile au 1er janvier 2022 :
- départements 01 à 19 et non-résidents : 24 mai 2022 ;
- départements 20 à 54 : 31 mai 2022 ;
- départements 55 à 976 : 8 juin 2022.
Les chiffres à retenir
Le barème 2022 de l'impôt sur le revenu (revenus 2021) :
| Fraction du revenu imposable (pour une part) | Taux d'imposition à appliquer sur la tranche |
|---|---|
| Jusqu'à 10 225 € | 0 % |
| De 10 226 € à 26 070 € | 11 % |
| De 26 071 € à 74 545 € | 30 % |
| De 74 546 € à 160 336 € | 41 % |
| Supérieur à 160 336 € | 45 % |
Déduction des pensions alimentaires (enfants majeurs étudiants)
- 6 042 € (sur justificatifs) par enfant
- 3 592 € pour enfant majeur vivant sous son toit et sans justificatif (au titre des dépenses de nourriture et hébergement)
Exonération des jobs étudiants (moins de 26 ans au 1er janvier 2020 et étudiants)
Dans la limite de 4 690 € (seul l’excédent est déclaré)
Exonération des indemnités de stage des étudiants
Dans la limite d’un montant annuel de 18 760 € (seul l’excédent est déclaré) – cumulable avec l’exo des jobs étudiants
Exonération des contrats d’apprentissage
Dans la limite de 18 760 € (seul l’excédent est déclaré) – pas de prorata si apprentissage en cours d’année
Réduction d’impôt pour enfant à charge poursuivant des études
- 61 € par enfant poursuivant des études secondaires du premier cycle (classes intégrées dans des collèges)
- 153 € par enfant poursuivant des études secondaires du second cycle (Iycée d’enseignement général ou technologique ou Iycée professionnel)
- 183 € par enfant suivant une formation d’enseignement supérieur.
Un barème kilométrique revalorisé
Compte tenu de la forte augmentation des prix de l’essence supportée en 2021 par les salariés qui utilisent leur véhicule pour exercer leur activité professionnelle, le barème kilométrique est revalorisé de 10 % pour l’imposition des revenus 2021.
Frais de transport du domicile au lieu de travail
Lorsque la distance entre le domicile et le lieu de travail n’excède pas 40 km, vous pouvez déduire le montant de vos frais réels de transport à condition d’en justifier. Lorsque cette distance est supérieure, la déduction est admise dans les mêmes conditions pour les 40 premiers kilomètres.
Pour bénéficier de la déduction au-delà de ces 40 premiers kilomètres, vous devez pouvoir justifier l’éloignement entre votre domicile et votre lieu de travail par des circonstances particulières liées notamment à l’emploi occupé ou par des circonstances particulières, autres que des motifs de pure convenance personnelle.
Barème kilométrique applicable aux automobiles
Le barème comprend la dépréciation du véhicule, les frais de réparations et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d’assurances. Pour les véhicules électriques, la location de la batterie et les frais liés à sa recharge sont pris en compte au titre des frais de carburant et sont donc déjà inclus dans le barème.
Les frais de garage, de parking ou de parcmètre sur le lieu professionnel et les frais de péage d’autoroute peuvent être ajoutés aux frais de transport évalués en fonction du barème, sous réserve qu’ils puissent être justifiés ; la part correspondant à l’usage privé du véhicule n’est pas déductible.
| Puissance administrative | Jusqu'à 5 000 km | De 5 001 à 20 000 km | Au-delà de 20 000 km |
|---|---|---|---|
| 3 CV et moins | d x 0,602 | (d x 0,36) + 1 208 | d x 0,42 |
| 4 CV | d x 0,69 | (d x 0,388) + 1 514 | d x 0,464 |
| 5 CV | d x 0,724 | (d x 0,407) + 1 584 | d x 0,486 |
| 6 CV | d x 0,757 | (d x 0,426) + 1 658 | d x 0,51 |
| 7 CV et plus | d x 0,793 | (d x 0,449) + 1 722 | d x 0,535 |
| d représente la distance annuelle parcourue à titre professionnel | |||
| Puissance administrative | Jusqu'à 5 000 km | De 5 001 à 20 000 km | Au-delà de 20 000 km |
|---|---|---|---|
| 3 CV et moins | d x 0,502 | (d x 0,3) + 1 007 | d x 0,35 |
| 4 CV | d x 0,575 | (d x 0,323) + 1 262 | d x 0,387 |
| 5 CV | d x 0,603 | (d x 0,339) + 1 320 | d x 0,405 |
| 6 CV | d x 0,631 | (d x 0,355) + 1 382 | d x 0,425 |
| 7 CV et plus | d x 0,661 | (d x 0,374) + 1 435 | d x 0,446 |
| d représente la distance annuelle parcourue à titre professionnel | |||
Exonération des allocations versées pour couvrir les frais de télétravail
Les circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de Covid-19 ont conduit à un accroissement massif du télétravail. Un nombre important de contribuables sont donc susceptibles d’avoir engagé des frais au titre du télétravail à leur domicile.
Dans ce cas, les allocations versées par l'employeur au titre du télétravail à domicile en 2021 sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite de 580 € pour l'année.
L’exonération s’applique à toutes les formes d’allocation versées par l’employeur : indemnités, remboursements forfaitaires ou remboursements de frais réels. Concernant les allocations forfaitaires, elles sont exonérées dans la limite 2,50 € par jour de télétravail, soit une exonération de 55 € pour mois, dans la limite annuelle de 580 €.
Pour les salariés ayant opté pour la déduction en frais réels, les frais engagés liés à leur activité professionnelle en télétravail pourront être déduits à hauteur des montants mentionnés ci-dessus. Le salarié conserve alors la possibilité de les déduire pour leur montant exact, si cela est plus favorable.
Exonération de la prime inflation
L’aide exceptionnelle de 100 € dite “prime inflation” ou “indemnité inflation” à la charge de l’État n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu ni aux cotisations et contributions sociales.
Exonération de la prime Pepa
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat “Pepa” versée entre le 1.6.2021 et le 31.03.2022 aux salariés ayant perçu une rémunération brute inférieure à trois fois le SMIC au cours des 12 mois précédant le versement de la prime est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 €.
Lorsqu’elle est versée par un employeur de moins de 50 salariés ou mettant en œuvre un accord d’intéressement ou ayant conclu un accord de valorisation des métiers des travailleurs de la deuxième ligne, elle est exonérée à hauteur de 2 000 €.
Réductions et crédits d’impôt
Réduction d'impôt Madelin
Les personnes physiques qui investissent au capital de certaines PME bénéficient d’une réduction d’impôt dont le taux est égal à :
- 18 % pour les versements réalisés jusqu’au 8 mai 2021.
- 25 % pour les versements réalisés du 9 mai 2021 au 31 décembre 2021.
Réduction d'impôt au titre des dons
Reconduction des mesures de 2020.
Les versements effectués en 2021 au profit d’organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique, qui leur proposent un accompagnement ou qui contribuent à favoriser leur relogement ouvrent droit à la réduction d’impôt au taux de 75 %.
Les dons ouvrant droit à la réduction d’impôt au taux de 75 % (dons versés aux organismes venant en aide aux personnes en difficulté et dons versés aux organismes luttant contre la violence conjugale) sont retenus dans la limite de 1 000 €.
Crédit d’impôt emploi d’un salarié à domicile
Certaines dépenses au titre des services à la personne ouvrent droit à un crédit d’impôt quelle que soit la situation professionnelle du contribuable (en activité, sans activité, retraité). La personne qui réalise les services peut être employée à la résidence principale ou secondaire ou à la résidence de l’un des ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 €, éventuellement majorée.
Les dépenses éligibles concernent des prestations effectuées à domicile :
- Garde d'enfants ;
- Soutien scolaire ;
- Assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage ;
- Prestations de petit bricolage ;
- Prestations d'assistance informatique, internet et administrative ;
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.
Peuvent également ouvrir droit à cet avantage, les services rendus à l’extérieur du domicile (accompagnement des enfants sur le parcours entre l’école et le domicile ou sur le lieu d’une activité périscolaire, livraisons de repas ou de courses au domicile d’une personne âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques), dès lors que ces activités sont comprises dans un ensemble de services souscrit par le contribuable incluant des activités effectuées à sa résidence, sont éligibles au crédit d’impôt pour l’emploi à domicile.
Par exception, les services de téléassistance et visio-assistance souscrits au profit de personnes âgées ou handicapées ouvrent droit au crédit d’impôt même s’ils ne sont pas compris dans un ensemble de services fournis à la résidence.
Prise en compte des enfants : quelle solution choisir ?
Comme chaque année, beaucoup de parents se trouvent confrontés au problème du traitement fiscal de leurs enfants.
Impact sur le quotient familial en cas de rattachement
Au titre de l’année 2021, peuvent être rattachés au foyer fiscal des parents :
- les enfants mineurs (légitimes, naturels, adoptifs, recueillis) âgés de moins de 18 ans au 1er janvier de l’année ;
- les enfants majeurs célibataires âgés :
- de moins de 21 ans au 1er janvier 2021 ;
- ou de moins de 25 ans, à cette date, s’ils poursuivent leurs études.
Conséquences du rattachement :
Le rattachement augmente le nombre de parts du foyer fiscal. L’avantage procuré par chaque demi-part supplémentaire est plafonné à 1 592 €.
Les enfants rattachés doivent alors mentionner leurs revenus personnels dans la déclaration de leurs parents.
Impact sur le revenu global des parents en cas de non-rattachement
L’autre solution des parents, lorsque leurs enfants ne sont pas rattachés au foyer fiscal, consiste à réduire le montant de leur revenu global en déduisant les pensions alimentaires versées dans le cadre de leur obligation alimentaire ou en vertu d’une décision de justice. Mais là encore, selon que les enfants sont majeurs ou mineurs les règles diffèrent.
Une déduction plafonnée de la pension alimentaire versée à un majeur :
La pension versée à des enfants majeurs, non rattachés, est déductible dans la limite de 6 042 € en 2021 et suppose que les bénéficiaires :
- ne soient pas comptés à charge et établissent donc leur propre déclaration de revenus (comprenant notamment la pension déduite par les parents) ;
- et soient en état de besoin.
Par ailleurs, les parents doivent avoir les justificatifs des versements effectués.
Si les parents subviennent à tous les besoins de leurs enfants sans ressources vivant sous leur toit, ils peuvent déduire, sans justificatif, une somme forfaitaire égale à 3 592 € en 2021. Cette somme représente les frais d’hébergement et de nourriture. Toutes les autres dépenses sont déductibles mais sur justificatifs et dans la limite globale de 6 042 €.
Une déduction sans limite de la pension alimentaire versée à un enfant mineur :
La pension alimentaire versée à un enfant mineur, non rattaché au foyer fiscal, est déductible sans limitation de montant.
Seront notamment concernés les enfants de parents divorcés ou séparés ou encore les enfants de parents vivant en concubinage.
Lorsque l’enfant réside alternativement au domicile respectif de chacun de ses parents, ceux-ci sont présumés participer de manière égale à l’entretien et l’éducation de l’enfant. Dans ces conditions, la majoration de quotient familial est partagée de manière égale entre les parents.
Dans ce cas, aucune déduction de pension alimentaire n’est possible au titre des versements effectués pour un enfant dont la charge est partagée entre les parents et qui ouvre droit de ce fait à un avantage de quotient familial à chacun des deux parents.