Les fiches pratiques

Thématiques :


La généralisation de la déclaration en ligne se poursuit !

L’obligation d’une déclaration en ligne s’impose progressivement à tous les contribuables.
En 2018, cette obligation concerne tous les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès internet et dont le revenu fiscal de référence (RFR) de 2016 est supérieur à 15 000 €.

En 2019, tous les contribuables devront faire leur déclaration en ligne.

Par ailleurs, en 2018, le télépaiement est obligatoire pour tout impôt d’un montant supérieur à 1 000 € (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux le cas échéant, taxe d’habitation, taxes foncières….).

Bon à savoir :

Une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe est prévue pour les personnes qui ne respectent pas l’obligation de télédéclaration, à compter de la 2e année au cours de laquelle un manquement est constaté.

Prise en compte des enfants : quelle solution choisir ?

Comme chaque année, beaucoup de parents se trouvent confrontés au problème du traitement fiscal de leurs enfants.

Impact sur le quotient familial en cas de rattachement
En 2017, peuvent être rattachés au foyer fiscal des parents :
o les enfants mineurs (légitimes, naturels, adoptifs, recueillis) âgés de moins de 18 ans au 1er janvier de l’année ;
o les enfants majeurs célibataires âgés : de moins de 21 ans au 1er janvier 2017 ; ou de moins de 25 ans, à cette date, s’ils poursuivent leurs études.

Conséquences du rattachement :
Le rattachement augmente le nombre de parts du foyer fiscal. L’avantage procuré par chaque demi-part supplémentaire est plafonné à 1 527 €.
Les enfants rattachés doivent alors mentionner leurs revenus personnels dans la déclaration de leurs parents.

Impact sur le revenu global des parents en cas de non rattachement
L’autre solution des parents, lorsque leurs enfants ne sont pas rattachés au foyer fiscal, consiste à réduire le montant de leur revenu global en déduisant les pensions alimentaires versées dans le cadre de leur obligation alimentaire ou en vertu d’une décision de justice. Mais là encore, selon que les enfants sont majeurs ou mineurs les règles diffèrent.

1- Une déduction plafonnée de la pension alimentaire versée à un majeur
La pension versée à des enfants majeurs, non rattachés, est déductible dans la limite de 5 795 € en 2017 et suppose que les bénéficiaires :
o ne soient pas comptés à charge et établissent donc leur propre déclaration de revenus (comprenant notamment la pension déduite par les parents) ;
o et soient en état de besoin.
Par ailleurs, les parents doivent avoir les justificatifs des versements effectués.
Si les parents subviennent à tous les besoins de leurs enfants sans ressources vivant sous leur toit, ils peuvent déduire, sans justificatif, une somme forfaitaire égale à 3 445 € en 2017. Cette somme représente les frais d’hébergement et de nourriture. Toutes les autres dépenses sont déductibles mais sur justificatifs et dans la limite globale de 5 795 €.

2- Une déduction sans limite de la pension alimentaire versée à un enfant mineur
La pension alimentaire versée à un enfant mineur, non rattaché au foyer fiscal, est déductible sans limitation de montant.
Seront notamment concernés les enfants de parents divorcés ou séparés ou encore les enfants de parents vivant en concubinage.
Lorsque l’enfant réside alternativement au domicile respectif de chacun de ses parents, ceux-ci sont présumés participer de manière égale à l’entretien et l’éducation de l’enfant. Dans ces conditions, la majoration de quotient familial est partagée de manière égale entre les parents.
Dans ce cas, aucune déduction de pension alimentaire n’est possible au titre des versements effectués pour un enfant dont la charge est partagée entre les parents et qui ouvre droit de ce fait à un avantage de quotient familial à chacun des deux parents.

Rémunérations perçues par les stagiaires, les apprentis et les étudiants

  • Indemnités de stage ou salaires des apprentis : un traitement fiscal identique

Les indemnités et gratifications de stage versées en application de l’article L124-6 du Code de l’éducation sont exonérées d’IR dans la limite, par an et par contribuable, du montant annuel du SMIC, soit 17 763 € pour les indemnités versées en 2017.

Les salaires versés aux apprentis sont également exonérés dans cette limite de 17 763 €. Lorsque le contrat d’apprentissage démarre ou se termine en cours d’année, il n’y a pas lieu de proratiser la limite d’exonération.
Il ne faut donc déclarer que les sommes qui excèdent 17 763 €. Ces dispositions s’appliquent que l’apprenti ou le stagiaire soit ou non rattaché au foyer fiscal de ses parents.

  • Salaires perçus en dehors ou pendant les périodes scolaires

Les salaires perçus par les étudiants âgés de 25 ans au plus au 1er janvier 2017 en rémunération d’une activité exercée pendant ou en dehors des congés scolaires ou universitaires (jobs d’été notamment) peuvent être exonérés dans la limite de 4 441 €. Il s’agit d’une option exercée par chaque contribuable.
Il ne faut donc déclarer que les sommes qui excèdent 4 441 €.

Réduction d’impôt pour les contribuables modestes

Depuis l’imposition des revenus 2016, une réfaction d’impôt est instituée en faveur des ménages ayant des revenus modestes et moyens.

Le montant de l’impôt résultant de l’application du barème fait ainsi l’objet d’une réduction pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) de 2017 est inférieur à :

  • 20 705 € pour la première part des personnes célibataires, veuves ou divorcées ;
  • 41 410 € pour les deux premières parts d’un couple soumis à imposition commune.

Ces limites sont majorées de 3 737 € pour chacune des demi-parts suivantes.

Le taux de cette réduction est de 20 % pour les personnes seules dont le RFR est inférieur à 18 685 € et pour les couples dont le RFR est inférieur à 37 370 €. Entre ces seuils et les limites de 20 705 € et 41 410 € le taux de la réduction est dégressif.

Dépenses en faveur de la qualité environnementale : un « casse-tête » comme chaque année !

Certaines dépenses en faveur de la qualité environnementale de l’habitation principale ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 30 % et doivent être mentionnées sur la déclaration 2042-RICI.

Pour le calcul du crédit d’impôt en 2017, les contribuables doivent veiller au respect du plafond pluriannuel de dépenses. Ce plafond vise les dépenses réalisées au titre de cinq années consécutives. Pour le calcul du crédit d’impôt de 2017, il s’agit des dépenses effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017. Il est fixé à :

  • 8 000 € pour un célibataire, veuf ou divorcé ;
  • 16 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune.

Bon à savoir :

Pour obtenir la liste des dépenses éligibles au crédit d’impôt, consultez la notice n° 2041-GR disponible sur le site www.impots.gouv.fr.

Plus besoin de rester seul face à votre déclaration de revenus, faites passer le message !