Il faut faire une déclaration commune.

Si la déclaration est réalisée par internet, il suffit de se connecter avec le numéro fiscal de l’un des deux conjoints ou partenaires de PACS (numéro fiscal et identifiant).

Toutefois, il est possible d’opter pour une déclaration séparée. Chacun fait sa propre déclaration de revenus (celle envoyée par l’administration ou qui figure en ligne sur l’espace personnel et qui comporte déjà les revenus préremplis). Dans ce cas, ne pas oublier de :

• indiquer la date de votre mariage ou celle de votre Pacs (case X) ;
• indiquer le numéro fiscal de l’autre déclarant (ce numéro est indiqué sur sa déclaration de revenus et sur ses avis d’impôt) ;
• cochez la case B « Vous optez pour la déclaration séparée de vos revenus … » ;
• compléter la déclaration de votre quote-part des revenus communs et de vos charges effectivement supportées.

Oui, pour toute l’année, quelle que soit la date du divorce. Deux déclarations distinctes doivent être souscrites par les ex-conjoints ou partenaires au titre de l’année du divorce, de la rupture du Pacs ou de la séparation.

Cochez la case D et remplissez la ligne Y sur chaque déclaration.

Déclarez vos revenus personnels perçus pendant l’année entière ainsi que la quote-part des revenus communs vous revenant. À défaut de justification de cette quote-part, les revenus communs sont réputés partagés en deux parts égales entre les ex-conjoints. La justification de la propriété exclusive ou de la répartition réelle des revenus ou profits peut être apportée par tout document de nature à établir l’origine de propriété des biens ou sommes dont sont tirés les revenus.

Oui, elle est déductible du revenu global en cas de prestation versée sous forme de rente ou en capital lorsque les versements sont effectués sur une période supérieure à 12 mois à compter de la date du divorce. Corrélativement, ces sommes constituent un revenu imposable pour le bénéficiaire.

Si les sommes sont versées dans une période inférieure à 12 mois, il existe uniquement une réduction d’impôt de 25 % du montant plafonné à 30 500 € (soit une réduction d’impôt maximale de 7 625 €).

Chaque concubin doit faire une déclaration séparée et il n’existe pas d’avantage fiscal particulier. La règle de l’imposition par foyer ne s’applique pas dans cette situation. Chaque personne vivant en concubinage fait l’objet d’une imposition séparée et doit souscrire une déclaration indiquant ses revenus personnels et ceux des personnes à sa charge.

Attention à la perte de la majoration du quotient familial pour parent isolé du fait du concubinage en cas de rattachement d’un enfant.

Les enfants mineurs sont rattachés à votre foyer fiscal. Ils ouvrent droit à une demi-part supplémentaire par enfant pour les deux premiers enfants, et à une part supplémentaire par enfant à partir du troisième, ce qui diminue le montant de l’impôt sur le revenu.

Les enfants majeurs peuvent être rattachés au foyer fiscal :

• s’ils ont moins de 21 ans au 1er janvier de l’année d’imposition (soit le 1er janvier 2024 pour l’imposition des revenus 2024), sur simple demande ;
• ou s’ils ont moins de 25 ans au 1er janvier 2024, uniquement s’ils poursuivent leurs études. Dans ces conditions, ils doivent être titulaires d’une carte d’étudiant, ou d’un autre document justifiant de la poursuite des études au 1er janvier (fin des études en cours d’année) ou au 31 décembre de l’année d’imposition (reprise des études en cours d’année).

N.B. : Les enfants rattachés à votre foyer fiscal peuvent vous faire bénéficier d’une réduction d’impôt de 61 € par enfant au collège ; 153 € par enfant au lycée et 183 € par enfant dans l’enseignement supérieur.

Il faut faire un choix entre la solution la plus avantageuse :

•  Le rattachement : donne droit à une demi-part ou une part supplémentaire de quotient familial. L’avantage procuré est toutefois plafonné à 1 791 € par demi-part additionnelle ;
• Le non- rattachement : possible de déduire une pension alimentaire (plafond de déduction : 6 694 € sur justificatifs). NB : il est possible de déduire une pension alimentaire de 4 039 € pour enfant majeur vivant sous son toit et sans justificatif, au titre des dépenses de nourriture et hébergement (les autres dépenses étant déductibles, dans la limite globale de 6 674 €, pour leur montant réel et justifié).

La déduction d’une pension alimentaire n’est pas possible pour le déclarant qui bénéficie de l’avantage fiscal lié au rattachement d’un enfant mineur ou majeur.

L’avantage de quotient familial procuré par les enfants mineurs en résidence alternée est partagé entre les deux parents. Pour ces enfants, les majorations du nombre de parts et le plafonnement des avantages en impôt liés aux enfants à charge exclusive sont divisés par deux.

Le parent qui compte à sa charge un enfant en résidence alternée ne peut pas déduire de son revenu la pension alimentaire éventuellement versée à l’autre parent pour l’entretien de cet enfant. Corrélativement, l’autre parent ne déclare pas la pension perçue.

Vous pouvez déduire (pension alimentaire) sans justification la somme de 4 039 € mais ce montant doit être réduit prorata temporis car il correspond à une année pleine.

Il n’existe pas de plafond de déduction dans cette situation. Vous pouvez déduire les sommes versées dès lors qu’elles restent en adéquation avec les besoins de votre ascendant et vos ressources.

Si c’est vous qui avez la garde des enfants mineurs, vous devez déclarer la pension que vous percevez en leur nom dans la rubrique « pensions alimentaires perçues ».

La totalité des indemnités pour frais professionnels (remboursement de frais y compris la prise en charge des frais de trajet domicile-travail ; indemnités forfaitaires ; allocations en nature, notamment l’avantage procuré par la mise à disposition d’une voiture) doit être ajoutée aux salaires si vous optez pour les frais réels.

Si vous avez engagé un montant de dépenses professionnelles supérieur à celui de la déduction forfaitaire de 10 % vous pouvez demander à déduire le montant de vos frais réels, à condition de pouvoir les justifier. Pour présenter un caractère déductible, les dépenses doivent être :

• nécessitées par l’exercice d’une activité salariale
• effectuées dans le seul but de l’acquisition ou de la conservation des salaires déclarés
• payées au cours de l’année 2024
• justifiées

Vous devez pouvoir établir la réalité des frais et justifier de leur montant, par tous moyens (factures, quittances, attestations, etc.).

Le barème comprend la dépréciation du véhicule, les frais de réparations et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, les frais d’achat des casques et protections, la consommation de carburant et les primes d’assurances.

Pour les véhicules électriques, la location de la batterie et les frais liés à sa recharge sont pris en compte au titre des frais de carburant et sont donc déjà inclus dans le barème.

En principe, sont déductibles les dépenses supplémentaires de logement, de nourriture, les frais de déplacement, les intérêts d’emprunt contracté pour l’acquisition de la deuxième résidence qui résultent pour vous de la nécessité de résider pour des raisons professionnelles dans un lieu distinct de votre domicile habituel, notamment lorsque votre conjoint, votre partenaire de PACS ou votre concubin (sous réserve qu’il s’agisse d’un concubinage stable et continu) exerce une activité professionnelle à proximité du domicile commun.

Au contraire, les frais de double résidence engagés ou prolongés pour des raisons qui répondent à de simples convenances personnelles ne sont pas admis en déduction.

Vos revenus ne sont pas de nouveau imposables car les dividendes ont supporté le prélèvement forfaitaire de 30 %. Ils figurent sur la déclaration pré-remplie.

Toutefois, vous avez la possibilité d’opter pour le barème progressif de l’IR en cochant la case 2OP.

Attention, cette option est globale et concerne également d’autres revenus tels que les plus-values et les intérêts de placement.

Les frais de garde et les frais d’encaissement des coupons et primes d’assurance sont déductibles si vous optez pour l’IR. Aucune déduction n’est possible en cas d’imposition à la flat tax.

Non, ils n’ouvrent pas droit à déduction fiscale. Il y a toutefois une exception pour les contrats épargne handicap ou rente-survie : les versements ouvrent droit à une réduction de 25 % dans la limite d’un plafond global de versements de 1 525 € majoré de 300 € par personne à charge.

Les cotisations versées sont déductibles de votre revenu global dans certaines limites (10 % du montant net de l’ensemble des revenus d’activité déclarés au titre de l’année N-1 comportant un minimum de 4 637 € et un maximum de 37 094 €). Elles sont à indiquer au paragraphe 6 « Charges déductibles > Epargne-retraite » de la déclaration de revenus n°2042 si les cotisations versées concernent :

• Les plans d’épargne retraite populaire (PERP)
• Les nouveaux plans d’épargne retraite individuel (PER individuel)
• Les régimes de retraite PREFON, COREM et CGOS
• Les plans d’épargne retraite d’entreprise (PERE), pour leur volet facultatif,
• Les régimes de retraite supplémentaire obligatoires d’entreprise (dits « article 83 »)

Attention ! si vous êtes un professionnel, certaines cotisations versées sont uniquement déductibles de vos revenus nets catégoriels (BIC, BNC, BA).

Les sommes sont bloquées jusqu’à la retraite. Au moment du déblocage, elles deviennent imposables.

Lorsque vous louez un logement nu, les revenus sont à déclarer, charges locatives non comprises, dans la catégorie des « revenus fonciers » de votre déclaration de revenus. Ces revenus sont imposables au barème progressif à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux à 17,2%.

Deux régimes sont applicables aux revenus provenant de cette location nue :

• Le régime « micro-foncier » si les loyers annuels perçus sont inférieurs à 15 000 € pour votre foyer fiscal. Vous devez reporter le montant de ces loyers en case 4 BE de la déclaration de revenus n°2042. Un abattement forfaitaire de 30 % est appliqué automatiquement sur ce montant. Il couvre l’ensemble des charges que vous avez supportées. Vous ne pouvez donc déduire aucune autre charge.
• Le régime réel si les loyers annuels perçus sont supérieurs à 15 000 € pour votre foyer fiscal. Si ces revenus sont inférieurs à 15 000 €, vous pouvez choisir ce régime, il suffit pour cela de déposer une déclaration de revenus fonciers n° 2044 (ou n° 2044 Spéciale si les logements relèvent d’un régime particulier).

Cette option est valable trois ans. Au terme de cette période, l’option se reconduit annuellement par le dépôt d’une déclaration de revenus fonciers n° 2044. Cette déclaration permet de déterminer le résultat foncier net imposable qui sera reporté en rubrique 4 de la déclaration de revenus de la déclaration 2042.

Le régime du réel est plus intéressant dès lors que vos charges réelles sont plus importantes que l’application de l’abattement forfaitaire de 30 %.

Vous n’avez pas perçu de loyer malgré vos relances, vous n’êtes donc pas imposable car il ne s’agit pas d’un abandon de loyer.

Si. Un abandon de loyer pour convenances personnelles doit être imposé.

Vous devez indiquer ligne 229 de la déclaration 2044 le montant des sommes versées au syndic afférentes à des échéances de l’année 2024. Il en résulte que les provisions pour travaux d’amélioration, réparation et entretien votées en assemblée générale de copropriété et versées au syndic doivent obligatoirement être portées sur cette ligne. Les autres dépenses de travaux de même nature, non provisionnées mais payées en 2024 (exemple : travaux d’urgence), continuent d’être déclarées au titre des dépenses d’amélioration, de réparation et d’entretien.

Oui, il faut les porter en ligne 224 (dépenses de réparation, entretien et amélioration).

Les charges payées sont déductibles dès lors qu’elles sont engagées en vue de la location. Il convient de remplir une déclaration de revenus fonciers même en l’absence de loyers perçus. Seules les charges seront mentionnées sur la déclaration.

Dans cette situation, vous allez constater un déficit foncier.

Les déficits fonciers qui résultent de dépenses autres que les intérêts d’emprunt sont déductibles du revenu global dans la limite annuelle de 10 700 €.

La fraction du déficit qui excède 10 700 € et celle qui provient des intérêts d’emprunt sont imputables sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. L’imputation du déficit sur le revenu global est subordonnée à la location du logement pendant les 3 années qui suivent celle de la déduction.

N.B. : Le plafond d’imputation sur le revenu global est doublé pour les dépenses de rénovation énergétiques, soit 21 400 €, sous réserve toutefois que ces dépenses soient payées entre le au cours de l’année 2024 et permettent au logement loué de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une meilleure classe (A à D).

Dès lors que vous êtes à la recherche d’un locataire et que vous pouvez justifier des démarches accomplies, vous pouvez déclarer ces charges déductibles. Il convient de remplir une déclaration de revenus fonciers même en l’absence de loyers perçus. Le déficit foncier est imputable à hauteur de 10 700 € sur le revenu global. L’excédent du déficit est imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

Les revenus résultant de la location de locaux meublés dont vous êtes propriétaire, ainsi que ceux provenant de la sous-location de locaux meublés dont vous êtes locataire, sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Vous devez déclarer le montant total des sommes que vous avez encaissées au titre des locations meublées (loyers charges comprises) quel que soit votre régime d’imposition (micro ou réel).

Vous relevez du régime micro-BIC lorsque le montant de vos recettes de l’année précédente ou de l’avant-dernière année n’excède pas :

• 77 700 € pour les locations de locaux d’habitation meublés ;
• 188 700 € pour les locations de chambres d’hôtes et de meublés de tourisme classés.

Si vous êtes loueur en meublé non professionnel (à l’exception de la location de chambres d’hôtes et meublés de tourisme), indiquez lignes 5ND, 5OD ou 5PD le montant total des sommes que vous avez encaissées (loyers, charges facturées au locataire et provisions pour charges). Un abattement forfaitaire de 50 % (avec un minimum de 305 €), représentatif de charges sera automatiquement appliq

Si vous donnez en location des meublés de tourisme classés ou des chambres d’hôtes, indiquez le montant total de vos recettes lignes 5NG, 5OG, 5PG. Un abattement forfaitaire de 71 % (avec un minimum de 305 €) sera appliqué.

Dans votre cas, le régime micro est le plus favorable. Vous n’avez pas intérêt à opter pour le régime réel.

Il faut faire une déclaration de résultat BIC (déclaration 2031) avant de reporter le montant sur la 2042 C PRO.

En effet, si votre activité est imposée selon le régime réel, vous devez déposer une liasse n°2031 au SIE qui gère le lieu de situation géographique du meublé si vous n’avez qu’un seul bien en location meublée ou, si vous avez plusieurs biens, au SIE dont dépend soit votre résidence principale, soit votre logement meublé le plus important.

Attention : un calendrier spécifique est prévu pour le dépôt de cette déclaration.

Par ailleurs, lors de votre déclaration de revenus, si vous êtes loueur en meublé non professionnel :

• si vous êtes adhérent à un centre de gestion agréé, indiquez le montant de votre bénéfice calculé sur votre déclaration n°2031 cases 5NA, 5OA ou 5PA (ou cases 5EY, 5FY ou 5GY pour les revenus de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français) ;
• si vous n’êtes pas adhérent à un centre de gestion agréé indiquez le montant de votre bénéfice en cases 5NK, 5OK ou 5PK (ou cases 5EZ, 5FZ ou 5GZ pour les revenus de source étrangère ouvrant droit à crédit d’impôt égal à l’impôt français).

Oui, à condition d’être au réel (déclaration de résultat 2031 à déposer).

Si vous relevez d’un régime micro, vous n’avez pas de déficit.

Si vous relevez d’un régime réel, les déficits sont portés 5 NY ou 5 NZ selon que vous avez adhéré ou non à un organisme de gestion agrée.

Les revenus de la location réalisée via une plateforme sont imposables. Ils relèvent du régime micro-BIC (recettes annuelles inférieures à 77 700 €) ou du régime réel BIC (recettes annuelles supérieures à 77 700 €).

Seules les locations saisonnières d’une ou plusieurs pièces de votre résidence principale qui n’excèdent pas 760 € par an sont exonérées et ne sont pas à déclarer à l’impôt sur le revenu. Au-delà de ce montant, les revenus doivent être déclarés à l’impôt sur le revenu.

Si vous louez un logement via une plateforme, vous avez dû recevoir un courrier qui récapitule les revenus perçus par leur intermédiaire. Ce récapitulatif vous permettra de compléter votre déclaration. En effet, ces revenus sont imposables.

Dans le cadre de votre parcours en ligne, le montant des transactions que chaque plateforme a déclaré pour vous à l’administration est indiqué. Il est important de vérifier les montants imposables et les rubriques dans lesquelles figurent vos revenus.

Si vous avez réalisé des transactions avec certaines plateformes et que rien est indiqué dans votre déclaration en ligne (ou si vous n’avez pas reçu de courrier récapitulatif), cela ne signifie pas que vos revenus sont non imposables. Il vous appartient de les déclarer.

Vous êtes concerné si vous êtes domicilié en France (pour les biens immobiliers situés en France et à l’étranger) ou hors de France (pour les biens immobiliers situés en France) et propriétaire au 1er janvier 2025 d’un patrimoine immobilier net taxable supérieur à 1,3 M€.

Oui mais elle bénéficie d’un abattement de 30 %. Il ne faut déclarer que 70 % de sa valeur vénale.

Pour être déductibles de votre IFI, les dettes doivent remplir les 3 conditions suivantes :

• exister et être certaines au 1er janvier de l’année d’imposition ;
• être à la charge d’un membre du foyer fiscal IFI ;
• concerner des actifs immobiliers imposables.

Sont ainsi notamment déductibles :

• les emprunts bancaires pour l’acquisition d’un bien immobilier imposable ;
• les impôts liés à la propriété (taxe foncière, taxe sur les locaux vacants…) et l’IFI théorique.

Attention aux modalités de remboursement des emprunts

Si vous avez contracté, directement ou indirectement, un prêt prévoyant le remboursement du capital au terme du contrat (prêt « in fine »), la déduction est limitée à la somme des annuités théoriques restant à courir jusqu’au terme prévu.

De même, dans le cas d’un prêt ne prévoyant pas de terme pour le remboursement du capital, la dette n’est déductible qu’à hauteur du montant total de l’emprunt diminué d’une somme égale à un vingtième de ce montant par année écoulée depuis le versement du prêt.

Attention ! Emprunts familiaux non déductibles de l’IFI

Vous ne pouvez pas déduire les dettes contractées, directement ou indirectement, auprès d’un membre de votre foyer fiscal au sens de l’IFI ou auprès d’un ascendant, descendant, d’un frère ou d’une sœur ou d’un frère ou d’une sœur de votre conjoint, de votre partenaire de Pacs ou de votre concubin notoire, sauf si vous justifiez du caractère normal des conditions du prêt.

Vous ne pouvez pas non plus déduire les prêts contractés par vous ou un membre de votre foyer fiscal auprès d’une société contrôlée par le groupe familial.

Les actions et parts de sociétés sont imposables à l’IFI pour la seule valeur représentative des biens ou droits immobiliers imposables à cet impôt.

Pour déterminer cette fraction imposable, il convient d’abord de déterminer la valeur vénale des titres, puis d’appliquer un coefficient immobilier.

La valeur vénale des titres, avant application du coefficient immobilier, doit être corrigée :

• Des dettes dont la déduction est interdite ;
• Depuis cette année, des dettes afférentes à un bien non imposable (exemple : emprunt afférent à un bien professionnel exonéré).

Corrélativement à cette nouvelle mesure, est instauré un plafonnement de la valeur imposable des parts ou actions, afin de préserver la capacité contributive des contribuables. En effet, la valeur imposable à l’IFI des parts ou actions ne peut pas dépasser :

• Leur valeur vénale (1er plafond) ;
• Ou la valeur nette des actifs immobiliers imposables à l’IFI si la valeur imposable à l’IFI en application des nouvelles règles est inférieure à la valeur vénale (2nd plafond).